Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les assemblées générales se tiennent à la date, à l’endroit et à l’heure que le Conseil d’administration détermine par résolution.
Elles sont convoquées par le secrétaire au moyen d’un avis adressé par courrier à chaque membre au moins 30 jours avant la date de la tenue d’une telle assemblée, avec l’ordre du jour de celle-ci.
La date d’une assemblée générale extraordinaire tenue conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), est fixée par le président.
Décision 96-12-19, a. 17.
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